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Assurance complémentaire santé sera obligatoire dans votre entreprise, êtes-vous prêt ?

 

Qu'il y ait un accord au niveau de votre branche d'activité - ou au niveau de votre entreprise - ou pas d'accord du tout, depuis le 1er janvier 2016, vous devez faire face à l'obligation d'assurance complémentaire santé de vos salariés.

 

Le principe de la généralisation de la couverture complémentaire santé avait été négocié entre les partenaires sociaux dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Ce principe a été repris par l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

 

Ainsi, au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront avoir mis en place pour leurs salariés une assurance complémentaire santé.

 

Pour comprendre la généralisation de cette couverture santé et ses impacts sur votre entreprise, voici les 4 principes clés à retenir :

 

1 - A qui s’adresse la loi du 14 juin 2013 sur la complémentaire santé entreprise obligatoire ?

Cette loi concerne tous les salariés du secteur privé. De ce fait, toute entreprise du secteur privé, quelle qu'en soit la taille ou l'activité devra faire bénéficier ses salariés d’une couverture complémentaire santé collective.

 

Si votre entreprise a déjà une couverture santé collective, mais que ses garanties sont inférieures à celle de la couverture minimale négociée au niveau de votre branche, vous êtes également concerné.

 

2 - Quelles sont les prestations de complémentaire de soins garanties aux salariés ?

La loi exige la mise en place d’un socle de garanties minimales, afin de garantir le remboursement des postes de soins  les plus importants. Le décret qui doit fixer ces minima n’a toutefois pas encore été publié.

 

3 - Qui supporte le coût des cotisations de l’assurance santé collective obligatoire ?

L’entreprise 

Pour l’entreprise, le financement de la complémentaire santé obligatoire est au minimum  de 50%.

Le  salarié

Cette complémentaire santé obligatoire d’entreprise doit être financée au maximum à hauteur de 50% par le salarié.  
 

4 - Quel est le planning de la mise en place du dispositif ?

Avant le 1er juin 2013  : ouverture obligatoire des négociations au niveau des branches professionnelles, notamment sur le contenu et le niveau des garanties ainsi que la répartition des cotisations entre employeur et salariés (dans les limites indiquées au paragraphe précédent).
 

A partir du 1er juillet 2014 : dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui n’ont pas mis en place une couverture collective répondant aux minima légaux, l’employeur engage une négociation sur ce thème.


le 1er Janvier 2016 : Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective répondant aux minima légaux sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur.

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