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Les sanctions en cas de défaut d’assurance des cadres sont toujours d’actualité après le 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, la fusion des régimes complémentaires de retraite des salariés AGIRC-ARRCO sera opérationnelle. L’accord du 30 octobre 2015, qui a instauré la création du régime unique, a aussi prévu de redéfinir le périmètre de la notion de cadre et de revoir, dans le même temps, le dispositif de prévoyance réservé à l’encadrement dit du «1,50 % patronal».

Ce dernier, prévu par la convention des cadres AGIRC de 1947, impose à l’employeur de cotiser à hauteur de 1,50 % jusqu’à une fois le plafond de la Sécurité sociale en vue de financer une couverture de prévoyance pour ses cadres.
Sur ces 1,50 %, une cotisation au minimum de 0,76 % doit être consacrée à la garantie décès, le surplus servant à des couvertures arrêt de travail (incapacité, invalidité) ou dépendance.

A défaut d’accord global sur l’encadrement, les partenaires sociaux se sont entendus pour proroger le dispositif du 1,50 % patronal au-delà du 1er janvier.

Les employeurs devront ainsi continuer d’appliquer le chapitre de la convention de 1947 relatif à la prévoyance des cadres, avec les sanctions qui s’y rapportent en cas de non-respect des obligations, à savoir: le versement aux ayants droit du salarié décédé une somme équivalente à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès (soit 119 196 euros en 2018).

Pour rappel, la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 24 avril 1997 que cette somme versée doit être soumise aux cotisations de Sécurité sociale, ce qui porte la somme à débourser par l’entreprise à plus de 220 000 euros, charges patronales et salariales incluses.

On notera que cette somme versée aux ayants droit du salarié ne provient pas d’un contrat d’assurance et pourra être soumise aux droits de succession.

Un bon conseil: mieux vaut être en règle, surtout dans les TPE/PME, au regard du montant de la sanction.

 

Source Prévissima - le 27/12/2018