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« RAC 0 » : un avis fixant les tarifs et plafonds de vente pour les audioprothèses est publié au JO

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et

  • le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM),
  • le Syndicat National de l'Audition Mutualiste (SYNAM),
  • le Syndicat National des Entreprises de l'Audition (SYNEA),
  • le Syndicat National des Audioprothésistes (UNSAF)

l’avis relatif à la tarification des aides auditives visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale fixe les tarifs et les prix limites de vente au public des aides auditives, dans le cadre de la réforme du «reste à charge zéro» ou 100 % santé, a été publié au journal officiel du mercredi 28 novembre 2018.

Qu'est ce que le RAC 0 ou 100 % santé?

Cette mesure phare du PLFSS 2019 vise à permettre à tous les Français l’accès à des soins d’optique, de dentaire et d’audiologie intégralement pris en charge, par la Sécurité sociale et les complémentaires santé

A contrario, les actes médicaux et appareillages qui ne rentreront pas dans les paniers de soins ne seront pas remboursés intégralement.

Ces nouveaux plafonds tarifaires seront effectifs au 1er janvier 2019.

Cet avis vient complémenter un arrêté publié le 16 novembre dernier au JO qui fournit l’une des bases réglementaires nécessaires à la mise en œuvre d’offres sans reste à charge dans le domaine des audioprothèses.

À LIRE:

  • Réforme 100 % santé: la nouvelle nomenclature des audioprothèses et leurs conditions de prescription parue au JO

Source Prévissima - le 28/11/2018