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Travailleurs détachés en France : leurs droits renforcés en 2020

Le 21 février 2019 une ordonnance a été publiée au Journal Officiel, portant transposition de la directive de l’Union Européenne du 28 juin 2018 qui révisait l’ancienne directive «détachement» de 1996. Cette directive étend les obligations des entreprises et les droits des travailleurs détachés en France dans le cadre d’une prestation de service (l’ordonnance ne s’applique pas pour les salariés roulants des entreprises de transport). Les règles ont vocation à entrer en vigueur le 30 juillet 2020.

Le «noyau dur» de règles de droit du travail renforcé pour les travailleurs détachés

Qu’est-ce que le «noyau dur»? Il s’agit de dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables aux entreprises françaises et que l’employeur étranger qui détache des salariés en France est tenu de respecter. Il s’agit notamment des règles relatives aux matières suivantes:

  • Discriminations et égalité professionnelle
  • Durée de travail
  • Salaire minimum
  • Règles relatives à la santé et sécurité au travail
  • Dispositions des conventions et accords collectifs étendus

L’ordonnance complète ce «noyau dur». A l’avenir, les travailleurs détachés pourront bénéficier des règles:

  • En matière de rémunération au sens large, et non plus seulement en matière de salaire minimum. L’employeur devra leur verser les autres avantages et accessoires prévus par la loi et les accords de branche
  • En matière de remboursement de frais professionnels engagés dans le cadre de leur mission en matière de transport, repas et hébergement

Pour l’ensemble des règles comprises dans le «noyau dur», le travailleur détaché doit se voir appliquer une «égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies sur le territoire national».

Bénéfice des mêmes droits qu’un salarié local en cas de détachement de longue durée

L’employeur qui détache un salarié en France pour une longue durée (période qui excède 12 mois) est soumis, à compter du 13ème mois, aux dispositions du Code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l’exception de dispositions relatives à la conclusion et à la fin du contrat.

Exception à cette règle, lorsque l’exécution de la prestation le justifie, l’employeur peut demander sur déclaration motivée adressée à l’autorité administrative la possibilité de continuer à appliquer le seul «noyau dur » pour une durée supplémentaire d’au plus 6 mois. La demande doit avoir lieu avant l’expiration du délai de 12 mois et son défaut peut entrainer une amende administrative de 4 000 €.

Dispositions applicables au travail temporaire

L’entreprise utilisatrice établie sur le territoire national qui emploi des travailleurs détachés intérimaires doit informer l’entreprise de travail temporaire (ETT) située hors de France des règles applicables en matière de rémunération pendant la durée du détachement.

En cas du défaut du respect par l’ETT des règles applicables en matière de rémunération, l’entreprise utilisatrice s’expose à une amende de 4 000 € par salarié détaché.

Source Prévissima - le 06/03/2019