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Travailleurs indépendants : pourrez-vous bénéficier du chômage ?

Dans le cadre de la création de l’allocation chômage des travailleurs indépendants, un projet de décret, que Capital s’est procuré, fixe les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles est subordonné le droit à cette allocation.

Chômage du travailleur indépendant: quelles conditions sont requises?

Pour avoir droit à l’allocation chômage, les travailleurs indépendants devront:

  1. Justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans, au titre d’une seule et même entreprise.
  2. Être à la recherche d’un emploi
  3. Justifier de revenus antérieurs d’activité supérieurs ou égaux à 10 000 € / an. Les revenus pris en compte sont ceux déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu
  4. Justifier de ressources inférieures à 559,74 € en 2019 (correspondant au montant forfaitaire mensuel pour le Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule). Les ressources prises en considération pour l’application de ce plafond comprennent l’ensemble des ressources du travailleur indépendant (celles déclarées à l’impôt sur le revenu), à l’exception de l’allocation d’assurance et de l’allocation de solidarité spécifique

À NOTER

les artistes-auteurs sont réputés remplir la condition d’une activité non-salariée pendant une période de 2 ans dès lors qu’ils justifient d’une affiliation au régime général pendant cette durée.

S’inscrire à Pôle emploi: dans quel délai?

À compter de la fin de leur activité non salariée, les travailleurs indépendants auront 12 mois pour s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

L’allocation sera versée dans un délai de trois ans à compter de la date d’admission à l’allocation. Ce délai peut être augmenté de la durée d’indemnisation initialement notifiée, soit 6 mois.

Règles spécifiques applicables à Mayotte

Les conditions à remplir pour travailleur indépendant travaillant à Mayotte sont adaptées.

Le travailleur indépendant Mahorais devra justifier de revenus antérieur d’activité supérieur ou égaux à 7 500 €, et le plafond mensuel de ressource est abaissé à 419,80 €. Les autres conditions restent identiques.

 

Source Prévissima - le 16/07/2019