À partir de janvier 2020, les entreprises devront déclarer le statut de travailleurs handicapés via la DSN

Un évènement, organisé par L’association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (LADAPT), qui a pour but de promouvoir leur insertion sur le marché du travail. Cette année, les thèmes principaux mis à l’œuvre sont : la discrimination des femmes handicapées, le handicap invisible et l’Europe.

Cette année a marqué plusieurs évolutions en matière d’emploi des personnes handicapées, notamment via la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Ainsi, à partir du 1^er janvier 2020, toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total.

Il est également à rappeler, qu’à partir de cette même échéance, la contribution AGEFIPH sera recouvrée par les URSSAF par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN). Quel que soit l’effectif de l’entreprise, qu’elle soit concernée ou non par l’obligation d’emploi, elle devra déclarer les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés tous les mois.

La DOETH est intégrée à la DSN

À compter des périodes d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises devront effectuer une déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) via la DSN. Pour ce faire, le logiciel de paie de l’entreprise devra intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020.

Au niveau du bloc « Contrat – S21.G00.40 », les entreprises pourront renseigner le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 ».

En cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie, un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » devra être déclaré via la rubrique « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 ».

La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La mesure étant mise en place au 1er janvier 2020, le recouvrement de la cotisation AGEFIPH commencera en 2021 au titre de l’année 2020. Les entreprises seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’URSSAF. Elle est due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs.

En début de l’année 2020, l’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise par l’URSSAF (ou la GGSS), à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN.

C’est pourquoi il est important que les entreprises déclarent dès la période d’emploi du 1^er janvier 2020 puis tous les mois le statut de leurs travailleurs handicapés en DSN.

Les échéances déclaratives à retenir

À partir de janvier 2020, tous les mois : toutes les entreprises déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.

Avant le 1^er mars 2020, les entreprises de 20 salariés ou plus effectuent une déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2019.

À partir de janvier 2021, les entreprises dont l’effectif est de 20 salariés et plus (au court de l’année 2020) établissent leur déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 via la DSN.

Le cas échéant paiement de la contribution annuelle auprès de l’URSSAF ou de la CGSS.