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Accident du travail-Maladie professionnelle : la procédure de reconnaissance évolue au 1er décembre 2019

Le décret du 23 avril 2019, publié au Journal officiel du 25 avril 2019, est venu refondre la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Les changements interviendront à compter du 1er décembre 2019.

Accident du travail ou de trajet : l’employeur dispose désormais de 10 jours pour formuler ses réserves

Actuellement, l’employeur qui a des doutes quant au caractère professionnel de l’accident du salarié, doit inscrire ses réserves motivées dans la rubrique « Eventuelles réserves motivées » de la déclaration d’accident de travail. Il peut également joindre un courrier d’accompagnement détaillant ses réserves. La déclaration d’accident du travail, le certificat médical initial, ainsi que l’éventuel courrier doivent être envoyés à la Caisse d’Assurance maladie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant la connaissance de l’accident.

A partir du 1er décembre 2019, l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs, à compter de la déclaration d’accident du travail, afin d’émettre des réserves motivées sur l’origine professionnelle de l’accident, auprès de CPAM.

Qu'est-ce qu'un jour franc ?

Le délai franc commence le lendemain de la déclaration à minuit et s’arrête le jour de l’échéance à minuit. Si le délai arrive à expiration un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au lundi suivant.

Délai d’instruction de la CPAM : 30 ou 90 jours avant la décision finale

Dès réception de la déclaration d’accident du travail, la Caisse d’Assurance maladie dispose d’un délai de 30 jours pour :

  • Statuer du caractère professionnel de l’accident du salarié

OU

  • Engager des investigations, si elle le juge nécessaire ou que l’employeur a émis des réserves motivées

Dans le second cas, la CPAM dispose alors d’un délai d’instruction de 90 jours francs pour rendre sa décision.

Si la caisse engage des investigations, elle a 30 jours francs pour envoyer un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident aux parties (employeur, salarié, témoin) qui doivent le remplir dans un délai de 20 jours francs, à compter de sa date de réception.

À NOTER

Il est possible de remplir ce questionnaire en ligne.

A l’issue de ses investigations et au plus tard dans un délai de 70 jours francs suivant la réception de la déclaration d’accident du travail, la CPAM doit mettre à disposition de l’employeur et du salarié, le dossier contenant l’ensemble des éléments recueillis.

Les parties disposent alors de 10 jours francs, au cours duquel, elles peuvent prendre connaissance du dossier et formuler leurs observations. Passé ce délai, elles pourront toujours consulter le dossier, sans toutefois pouvoir y apporter d’observations.

Reconnaissance d’une maladie professionnelle : de nouveaux délais

Si la maladie de l’assuré fait partie des tableaux de maladies professionnelles, la procédure pour statuer du caractère professionnel de la maladie est raccourcie, passant ainsi de 6 à 4 mois.

Ce délai court à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle par la Caisse d’Assurance maladie.

Si la maladie ne fait pas partie des tableaux de maladies professionnelles ou si certaines conditions ne sont pas remplies, la Caisse d’Assurance maladie transmet alors le dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), un comité d’experts médicaux. Ce dernier dispose d’un délai de 4 mois supplémentaires afin de réaliser une enquête et prendre sa décision.

L’Assurance maladie informera les parties des dates auxquelles elles pourront consulter le dossier et y ajouter toute observation ou document qu’elles souhaitent porter à la connaissance du CRRMP.

Le salarié, l’employeur et le médecin-conseil de la CPAM disposent d’un délai de 30 jours francs afin de formuler leurs observations ou de joindre tout document jugé utile. Passée l’échéance, les parties pourront, pendant 10 jours encore, consulter le dossier et y apporter des observations mais toutefois, sans pouvoir verser de nouveau document.

Après expiration de ce délai de 40 jours francs, le CRRMP est réuni.

La Caisse d’Assurance maladie devra avoir statué de l’origine professionnelle de la maladie, conformément à l’avis du CRRMP, dans un délai de 120 jours francs à compter de la saisine de ce dernier.

 

Source: Prévissima le 21/11/2019