Publiée au Journal officiel, jeudi 15 avril 2020, l’ordonnance n°2020-428 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 apporte de nouvelles précisions concernant l’activité partielle, aussi appelé chômage partiel.

Ces dispositions sont temporaires et applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Apprentis et bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation

Dans un article « questions/réponses », mis à jour le 6 avril 2020, le ministère du Travail expliquait la règle qui s’applique en ce qui concerne le calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation, selon s’ils perçoivent plus ou moins que le SMIC.

L’ordonnance du 15 avril 2020 reprend ces dispositions :

  • Rémunération inférieure au SMIC: l’indemnité versée par l’employeur doit être égale au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise. La CSG et la CRDS sur les revenus de remplacement ne s’appliquent pas dans ce cas.
  • Rémunération supérieure ou égale au SMIC : l’indemnité se calcule selon les dispositions de droit commun, soit 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié. Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03 €, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 8,03 €

Cadres dirigeants et salariés portés

Le placement en activité partielle des cadres dirigeants est désormais possible, mais uniquement en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou d’une partie de l’établissement.

A contrario, ils ne peuvent bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire en deçà de la durée légale de travail.

Les salariés portés titulaires d’un CDI peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente.

Travailleurs temporaires

En cas d’activité partielle, lorsqu’en cumulant salaire et allocations légales de chômage partiel, le salarié à perçu une somme totale inférieure à la Rémunération minimale garantie (RMN) par la loi, soit le SMIC net, l’employeur doit lui allouer une allocation complémentaire afin de combler la différence.

Avec l’ordonnance du 15 avril 2020, les travailleurs temporaires des entreprises d’intérim peuvent désormais officiellement bénéficier de l’allocation complémentaire RMM. Et donc, en pratique, ils bénéficient d’une indemnité horaire minimale égale au total au SMIC net.

Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs

En ce qui concerne les indemnités d’activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers-employeurs, le texte précise que le remboursement des sommes versées sera pris en charge par l’État et l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, sur le même modèle que les modalités applicables aux autres salariés.

Marins pêcheurs

Enfin, l’ordonnance renvoie à un décret le soin d’adapter le régime de l’activité partielle aux spécificités des marins-pêcheurs qui disposent d’une rémunération fondée sur les profits tirés de la pêche.