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Meilleure protection du conjoint du chef d’entreprise : que dit le décret ?

Si aujourd’hui, près de 30 % des chefs d’entreprise travaillent avec leur conjoint, seuls les 2 / 3 sont couverts par l’un des trois statuts -conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié -, pourtant obligatoire. Prenant acte de ce constat alarmant, la loi Pacte du 22 mai 2019 avait renforcé la protection du conjoint.

Un décret, publié au journal officiel le 13 octobre 2019, vient préciser les modalités d’application de cette mesure.

Dossier de déclaration d’une entreprise : le statut et l’activité du conjoint sont des éléments indispensables

Afin de renforcer la protection du conjoint du chef d’entreprise familiale, le décret prévoit que l’exercice ou non par le conjoint du chef d’entreprise d’une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié) constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d’entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).

En cas de déclaration modificative de la situation de l’entreprise, ladite déclaration devra également porter mention du fait que le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, accompagnée de la déclaration du statut choisi par le conjoint.

L’affiliation des conjoints collaborateur prend effet à la date de réception, par le CFE, de la déclaration d’entreprise ou modificative de la situation de l’entreprise.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le lendemain de la publication du décret.

Accès au statut de conjoint collaborateur : suppression de la condition d’effectif de l’entreprise

Auparavant, le statut de conjoint collaborateur n’était autorisé que pour le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire du Société à responsabilité limitée (SARL), ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont l’effectif n’excédait pas 20 salariés.

Le décret entérine cette mesure prévue par l’article 11 de la Loi Pacte et supprime la condition d’effectif de l’entreprise pour l’accès au statut de conjoint collaborateur. Dorénavant, tous les conjoints pourront demander le statut de conjoint collaborateur, même si le chef d’entreprise est à la tête d’une société de plus de 20 salariés.

Cette dernière disposition est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Source: Previssima - le 14/10/2019