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Budget de la Sécurité sociale : les principales mesures pour les chefs d’entreprise en 2019

Baisse des cotisations sociales, suppression de certains dispositifs d’exonération, disparition du forfait social en épargne salariale dans les PME ou encore révision des régimes d’assurance collective santé des salariés avec le «reste à charge zéro», publiée le 23 décembre 2018, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 contient toute une série de dispositions à destination des employeurs, certaines ayant été complétées par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales publiée le 24 décembre.

Réduction des cotisations sur les heures supplémentaires

La loi ouvre droit à une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origines légales, à l’exception de la CSG et de la CRDS.

La réduction, dont le taux est fixé par décret, porte sur les rémunérations versées aux salariés dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires ainsi qu’à leurs majorations salariales.

Sont notamment concernées les heures au-delà de la durée légale du travail ou celle effectuées au-delà de 1607 h par an par les salariés au forfait annuel.

Sont également concernées les heures supplémentaires des assistants maternels au-delà de 45 h hebdomadaires des salariés du particulier de maison.

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a avancé l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.

Réduction de cotisations sociales générale

Le texte transforme à compter de 2019 le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ainsi que le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et les associations.

Il repousse la réduction générale des cotisations patronales d’assurance chômage (hors AGS) au 1er octobre 2019 (la réduction générale des cotisations est maintenue pour les contributions patronales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO concernant les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019). A partir du 1er janvier 2019, comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, les employeurs bénéficient d’une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC.

Les nouveaux paramètres du dispositif de réduction générale des cotisations patronales sont fixés par décret.

Le texte supprime par ailleurs au 1er janvier 2019, plusieurs exonérations de cotisations sociales patronales liées à des régimes spécifiques tels que les contrats de professionnalisation, les contrats d’accompagnement dans l’emploi ou encore les contrats d’apprentissage. Sauf cas particuliers, les employeurs qui bénéficiaient de ces exonérations pourront appliquer la réduction générale des cotisations patronales en entier, en incluant l’assurance chômage, dès le 1er janvier. A noter que plusieurs mesures spécifiques sont prévues pour les contributions salariales des apprentis.

Toujours à compter du 1er janvier 2019, les exonérations de charges des entreprises de services à la personnes sur la rémunération des aides à domicile sont renforcées. L’exonération reste totale jusqu’à un niveau de salaire égal à 1,1 SMIC, pour être ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

Dans le secteur agricole, le dispositif d’exonération pour les «travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi» est remodelé pour une période transitoire de 2 ans. L’exonération de charges en 2019 et 2020 sera totale jusqu’à 1,2 SMIC, puis deviendra dégressive pour s’annuler à hauteur de 1,6 SMIC. En 2021, ces contrats bénéficieront des allègements généraux renforcés de droit commun.

On notera aussi la réforme des dispositifs d’exonération sociale pour l’outre-mer.

Suppression du forfait social

La loi supprime le forfait social au 1er janvier 2019:

  • -Sur la participation aux résultats et les abondements aux plans d’épargne salariale dans les entreprises non assujetties à titre obligatoire à la participation (en substance, les «moins de 50 salariés»)
  • -Sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés

Au passage, le Code de la Sécurité sociale est retouché pour mettre les textes en phase avec la position de l’administration, et préciser clairement qu’il n’y aura pas de forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle collective et l’indemnité de rupture versée au terme d’un congé de mobilité.

Cotisation subsidiaire maladie

L’article 12 ajuste les critères d’assujettissement et les modalités d’assiette de la cotisation subsidiaire maladie. La cotisation subsidiaire d’assurance maladie, qui a succédé en 2016 à la cotisation à la couverture maladie universelle de base, est due par les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants.

Le texte modifie l’assiette et le taux de la cotisation.

Il exclut aussi du champ d’application de la cotisation subsidiaire d'assurance maladie les personnes qui ont perçu une pension d’invalidité au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due, au même titre que les titulaires d'autres revenus de remplacement ou de substitution (pension de retraite par exemple).

Enfin, pour les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles, Il prévoit de retenir comme revenu d’activité le montant de l’assiette minimale des cotisations sociales versées, dès lors que ce montant est supérieur aux revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale.

Réforme du 100 % santé et contrat responsable

La LFSS 2019 intègre dans la législation la réforme du «100 % santé» ou «reste à charge zéro», issue des accords conclus avec les professionnels des secteurs concernés (dentaire, optique et audiologie). Dès 2019, les tarifs du panier «100% santé», seront plafonnés en audiologie et en dentaire. De son côté, le remboursement des aides auditives (Sécurité sociale + complémentaire) augmentera de 100 €. En 2020, le 100 % santé sera garanti en optique et pour une partie en dentaire. A compter de 2021, le 100 % santé sera garanti en totalité pour l’audiologie, le dentaire et l’optique.

La loi impose que les contrats responsables soient mis en conformité avec les règles du 100 % santé à compter du 1er janvier 2020. Un décret modifiera le cahier des charges des contrats responsables.

ET AUSSI

  • Nouvelle déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle en janvier 2019 pour les organismes versant des sommes imposables autres que des salaires et ceux versant des prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret
  • Possibilité, sous conditions, pour les employeurs de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € (loi MUES)
  • Obligation pour les indépendant en 2019 d’effectuer leurs déclarations de revenus et de verser leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
  • Instauration pour 2020 de nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
  • Création pour 2020 d’un régime social simplifié pour les médecins remplaçants ainsi que les internes
  • Alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées
  • Fusion CMU-C et ACS à compter du 1er novembre 2019 qui aura un impact sur le versement santé en entreprise

Source Prévissima - le 02/01/2019