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Chèques cadeaux, bons d’achat : donnent-ils lieu à une exonération de cotisations sociales ?

Les bons d’achat et chèques cadeaux offerts aux salariés par Comité social et économique (ou Comité d’entreprise) ou par l'employeur, constituent des avantages versés «à l’occasion ou en contrepartie du travail».

À ce titre, ils sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

Toutefois, une «tolérance» de l’URSSAF s’applique: ainsi, des exonérations de cotisations sociales peuvent être prévues sous réserve du respect de certaines conditions:

  • La valeur du chèque cadeau ou du bon d’achat doit être inférieure un certain seuil par année civile
  • La valeur du chèque cadeau ou du bon d’achat dépasse le seuil d’exonération mais remplit cumulativement 3 modalités

La valeur du cadeau ou du bon d’achat est inférieure à 169 € par année civile

Lorsque la valeur des chèques cadeaux et bons d’achat attribués au salarié au cours d’une année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit près de 169 € en 2019 (168,85 € exactement), une exonération des cotisations sociales s’applique.

La valeur du cadeau ou du bon d’achat est supérieure à 169 € par année civile

Lorsque la valeur des chèques cadeaux et bons d’achat dépasse le seuil d’exonération annuel, il reste possible d’y prétendre si les 3 critères ci-dessous sont simultanément remplis:

– L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants et le salarié est concerné:

  • Naissance, adoption
  • Mariage, PACS
  • Départ à la retraite
  • Fête des mères, des pères
  • Sainte-Catherine, Saint-Nicolas
  • Noël: salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
  • La rentrée scolaire: salariés ayant des enfants scolarisés et âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat

– L’utilisation du bon d’achat doit être en relation avec l’événement pour lequel il est attribué et doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acheter, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins

– Le montant du bon d’achat doit être conforme aux usages: les cadeaux et bons d’achat peuvent être cumulables par événement et bénéficier d’une exonération de cotisations sociales s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile

Si ces trois conditions ne sont pas concomitamment remplies, le cadeau ou bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale, et ce, pour son montant global et dès le 1er euro.

Source Prévissima - le 21/05/2019