Les sommes issues de l’épargne salariale sont versées aux salariés ou affectées à un plan d’épargne salariale avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise. Pour une entreprise dont l’exercice comptable correspond à une année civile, cette date est le 1er juin 2020. Cependant, compte tenu des circonstances sanitaires actuelles liées à la crise du coronavirus, les entreprises peuvent reporter le versement des sommes dues au titre des dispositifs d’intéressement et de participation jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette mesure est prise dans l’article 2 de l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 qui modifie exceptionnellement les dates limites et les modalités de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation.

Dans un questions/réponses, mis à jour le 27 avril 2020, le ministère du travail explique les démarches à effectuer pour mettre en place ce décalage.

Avenant non obligatoire et même règle pour tous

Selon le ministère du Travail, une entreprise qui décide de différer le versement de l’intéressement et de la participation jusqu’au 31 décembre au plus tard, n’a pas besoin de recourir à un avenant à l’accord de participation ou d’intéressement. Cependant, si cet avenant peut être signé, le ministère conseille de privilégier cette solution « notamment pour conserver une date proche de la date normale prévue ».

Si les versements de ces dispositifs collectifs sont différés, ils doivent l’être pour tous les bénéficiaires et pas uniquement pour certains d’entre eux.

Certaines opérations pourront êtres actives avant d’autres (ex : versement sur un compte courant bancaire avant l’investissement dans un plan d’épargne entreprise), toutefois le régime devra être le même pour tous.

Une exception est faite pour les versements faits à des salariés en situation de précarité financière.

Information des salariés impératives

Dans son questions/réponses, le ministère du Travail précise qu’il est indispensable que l’employeur informe les représentants des salariés, ainsi que les bénéficiaires, du décalage de versement.

Cette information peut être délivrée via un courrier électronique, formalisé par l’employeur ou son délégataire, contextualisation la mesure et informant les bénéficiaires de la nouvelle date du versement.

De leur côté, les salariés concernés pourront bénéficier de délais plus souples pour effectuer leur choix entre la perception immédiate des versements liés à l’intéressement et à la participation ou l’investissement sur le plan d’épargne.