Entrée en vigueur au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique sur tous les revenus d’activité et salariaux.

L’employeur soustrait tous les mois du salaire net l’impôt calculé selon le taux d’imposition (neutre ou personnalisé) déterminé par le montant déclaré à l’administration fiscale l’année précédente.

Dans une note, mise à jour le 8 novembre 2019, le Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise de la Déclaration sociale nominative (DSN), indique la conduite à tenir en cas d’indus ou de trop-perçu au titre du prélèvement à la source (PAS).

Trop-perçus : 2 cas de figure

Lorsque c’est possible, la note du GIP-MDS recommande à l’employeur ou collecteur de mettre en œuvre le mécanisme de la compensation sur le revenu imposable du bénéficiaire du mois au titre duquel la régularisation est effectuée. Dans ce cas, il utilise le bloc « versement individu – S21.G00.50 » et ne renseigne pas le bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 ».

Dans le cas où une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée hors compensation, par exemple lorsque le salarié est sorti de l’entreprise ou alors que sa rémunération ne peut absorber l’indu régularisé, le montant du trop-versé récupéré auprès de l’individu est renseigné dans un bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » où le « type d’erreur – S21.G00.56.002 » est renseigné à « 03 – Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative » et avec application du taux du mois de l’erreur.

Le GIP-MDS précise que ces modalités s’appliquent aussi bien si le constat du trop-versé est réalisé au cours de l’année civile que lorsque celui-ci intervient dans une année civile différente de celui de son versement, dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération.

Principe de tolérance pour les années 2019 et 2020

Si l’employeur ou le collecteur ne peut pas appliquer le taux utilisé initialement (taux historique), il peut utiliser le taux courant valable au moment où la régularisation de l’indu ou de la rémunération nette fiscale (RNF) est réalisée. À noter que ce principe de tolérance ne concerne que les régularisations d’indus ou de RNF réalisées au cours de l’année 2019 et 2020.