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Exonération des indemnités de rupture conventionnelle collective

Le dispositif de rupture conventionnelle collective permet à l’employeur de faciliter des départs volontaires de salariés, sans avoir besoin de justifier de difficultés économiques. Cette rupture conventionnelle s’assimile à la rupture conventionnelle individuelle, mais au niveau collectif.

Sa mise en place ne peut se faire que par le biais d’un accord collectif et après validation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Un salarié qui partirait dans le cadre d’une de ces ruptures percevra des indemnités de rupture conventionnelle collective.

L’article 7 de la loi de finance pour 2019 a étendu les exonérations sociales et fiscales des indemnités perçues par le salarié dans ce cadre.

Alors que toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail est censée constituer une rémunération imposable, les indemnités versées dans le cadre des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalent à la suite d’un accord portant rupture conventionnelle collective fait figure d’exception.

Plus précisément, ces mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement du salarié sont:

  • Le congé de mobilité
  • Les actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion
  • Les actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés

Ces indemnités ne seront pas considérées comme une rémunération imposable, et seront donc exonérées socialement et fiscalement.

Dorénavant, l’ensemble des indemnités versées à compter du 1er janvier 2019 dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective sont donc exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 81 048€ en 2019. Cette exonération ne joue pas si le montant total versé dépasse 10 fois le PASS, soit 405 240€. Ces indemnités sont par ailleurs totalement exonérées d’impôt sur le revenu.

Source Prévissima - le 16/01/2019