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Extension de la réduction générale des cotisations patronales d’assurance chômage au 1er octobre 2019

Pour contrebalancer la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), le gouvernement a décidé de renforcer la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) à compter de 2020 et à titre transitoire, pour l’année 2019.

Depuis le 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales est étendue aux contributions d'assurance chômage (hors cotisation patronale au régime de garantie des salaires - AGS) au taux de 4,05 %.

Attention cependant, la réduction générale des cotisations patronales d’assurance chômage s’applique uniquement aux rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC annuel, soit 29 207,36 €.

Quelles cotisations étaient jusqu’à présent concernées par la réduction générale ?

Jusqu’à présent, les cotisations concernées par la réduction étaient les suivantes :

  • Cotisations d'assurance maladie-maternité, invalidité-décès et d'assurance vieillesse de base
  • Cotisations d’allocations familiales
  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
  • Contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL)
  • Cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire

Je suis employeur : comment bénéficier de cette réduction des cotisations d’assurance chômage ?

Afin de bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales d’assurance chômage, « la procédure d’application est déclarative » précise l’URSSAF.

Le nombre de salariés concernés par la réduction ainsi que le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la Déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les employeurs concernés par cette réduction générale des cotisations d’assurance chômage, les modalités de déclaration changent pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2019.

Source: Previssima - le 01/10/2019