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Faut-il prendre en compte la prime annuelle de vacances dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congé ?

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 3 juillet 2019, qu’une prime annuelle de vacances devait être prise en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congé payé, si son montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli par le salarié.

À NOTER

L’indemnité compensatrice de congé payé est due par l’employeur au salarié qui n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit, à cause d’une rupture de son contrat de travail. Elle est égale à 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence pour l’acquisition de congés payés, et ne peut être inférieure au montant de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler (article L.3141-24 du Code du travail).

Prime de vacances: qui peut la percevoir?

La «prime de vacances» est une prime versée par l’employeur à ses salariés en complément de l’indemnité de congé payés. Cette prime n’étant pas prévue par le Code du travail, l’employeur n’a pas d’obligation légale de versement.

Cependant, cette prime peut être prévue par convention collective, décision unilatérale, usage, etc. Dans ce cas, l’employeur doit obligatoirement la verser à ses salariés.

Par exemple, la convention collective Syntec fait bénéficier les salariés de son ressort d’une prime d’un montant d'au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés au 31 mai de chaque année. La prime peut également être forfaitaire: la convention collective des industries de la fabrication de la chaux prévoit, en 2018, une prime de 2.080 €.

Prise en compte de la prime dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés – Cour de cassation

Pour calculer le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés, l’employeur doit prendre en compte les avantages accessoires et les prestations en nature dont le salarié aurait dû profiter. Quid de la prime de vacances? Doit-elle être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice?

Antérieurement, la Cour de cassation a eu l’occasion de se positionner sur cette question. Ainsi, elle avait jugé que l’employeur ne devait pas prendre en compte, pour le calcul de l’indemnité compensatrice, des primes versées pour des périodes de congés payés et de travail confondues. Car cela «équivaudrait à la faire payer partiellement une seconde fois par l’employeur » (Cour de cass. ch. Soc, n°78-40076, 19 décembre 1979).

Mais dans un arrêt du 3 juillet dernier, la Cour de cassation nuance sa pensée.

Un chauffeur licencié réclamait un rappel d’indemnité compensatrice. Il estimait que ses primes de vacances devaient être incluses dans la rémunération servant de base au calcul de cette indemnité. La Cour d’appel n’avait pas donné droit à la demande du salarié licencié, mais son jugement a été retoqué par la Cour de cassation.

Selon elle, une prime annuelle de vacances, prévue par la convention collective, doit être incluse dans l’assiette si elle est calculée en fonction du nombre d’heures de travail effectif réalisé au cours de la période de référence, car elle n’a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congé confondues. La somme doit donc être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019, n° 18-16351

 

Source Prévissima - le 16/07/2019