Informations sur les cookies

Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.

Fermer
Menu | Accueil | Espace client MySwissLife

HCFiPS : le retour à l’équilibre de la sécurité sociale n’aura pas lieu en 2019

C’est normalement en début d’année que le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) publie son état des lieux du financement de la protection sociale. Cette année encore, comme l’année dernière (Lire sur Previssima), le Haut Conseil tarde à le mettre en ligne.

Dans une version provisoire, obtenue par AEF, le rapport constate que les perspectives gouvernementales de septembre dernier prévoyant le retour à l’équilibre de la Sécurité sociale (Lire sur Previssima) doivent être tempérées: le contexte économique défavorable, ainsi que la loi portant mesures d’urgence économique et sociale (MUES), qui instaure notamment l'exonération des heures supplémentaires et une nouvelle tranche de taux réduit pour la CSG, compromettent l’objectif annoncé.

Un contexte économique défavorable

Le HCFiPS recense plusieurs évènements qui ralentissent le retour à l’équilibre prévu pour 2019: la poursuite du mouvement des gilets jaunes, la conjoncture internationale défavorable (Brexit, quasi-récession de l’Allemagne), ou encore l’impact de la loi MUES, qui n’a pas été votée dans le cadre de la LFSS 2019.

Ainsi, selon les prévisions du HCFiPS, le déficit de la sécurité sociale pourrait atteindre 3,6 milliards en 2019.

Afin d’enrayer le déficit et permettre au régime général (RG) et au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) d’enregistrer de nouveau des excédents à compter de 2020, le HCFiPS propose de revenir sur les transferts de recettes du RG vers:

  • L’État: au nom de la participation de la sécurité sociale aux efforts de la baisse des prélèvements obligatoires
  • La Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), dans le cadre de l’opération de reprise de dette

La stratégie gouvernementale de désendettement remise en cause

Cette dégradation des finances de la sécurité sociale pourrait avoir une conséquence néfaste sur la stratégie de désendettement, prévue par la LFSS pour 2019.

En effet, le gouvernement prévoyait de transférer à la Cades 15 milliards d’euros, somme correspondant à un peu plus de la moitié de la dette résiduelle encore portée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). La reprise de dette doit avoir lieu en deux temps: 6 milliards en 2020, puis deux tranches de 6 et 3 milliards ultérieurement.

Or, les conditions juridiques d’une reprise de dette sont précises:

  • Une nouvelle reprise de dette de la Cades ne doit pas allonger l’horizon d’apurement de la dette sociale au-delà de 2024, et doit donc s’accompagner d’un transfert de recettes
  • Les recettes transférées doivent être larges, stables et prévisibles, et seule la CSG répond à cette définition. En l’absence d’augmentation de son taux, un transfert de la CSG de l’Acoss vers la Cades doit être envisagé, sans qu’il n’ait pour conséquence une dégradation des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale de l’année à venir

En contrepartie du transfert à la Cades de plus de la moitié de la dette portée par l’Acoss, le gouvernement avait prévu, dans la LFSS 2019, de lui affecter une fraction supplémentaire de CSG à partir de 2020 (5,1 milliards à horizon 2022). Mais cette opération n’avait été jugée constitutionnelle qu’en raison des excédents que le régime général et le FSV devaient réaliser.

À défaut d’excédent, il deviendrait impossible le transfert de la CSG à la Cades, car ce transfert ne doit pas avoir pour conséquence une dégradation des conditions générale de l’équilibre financier de la Sécurité sociale

Ainsi, le HCFiPS conclut qu’il conviendrait de tenir compte du contexte actuel pour la «configuration des relations entre l’État et la Sécurité sociale sur les prochaines années ».

 

Source Prévissima - le 25/04/2019