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Projets de décret sur l’affiliation des libéraux de la CIPAV au Régime général des indépendants

Deux projets de décrets sur les taux de cotisation spécifiques et les règles de conversion de points continuent de circuler alors que la loi organisant la bascule des professions libérales vers le régime général des indépendants est entrée en vigueur depuis plusieurs jours.

A compter du 1er janvier 2019, les professions libérales, à l’exception des 19 professions relevant obligatoirement de la caisse interprofessionnelle des libéraux (CIPAV) peuvent demander à rejoindre la Sécurité sociale des indépendants. Cette option est ouverte jusqu’au 31 décembre 2023.

Les professionnels libéraux classiques dont la profession aurait relevé du champ d’affiliation de la CIPAV jusqu’au 31 décembre 2018 (hors les 19 professions entrant obligatoirement dans le périmètre de la CIPAV) sont depuis le 1er janvier 2019 affiliés à la Sécurité sociale des indépendants.

Taux de cotisation spécifiques

La loi prévoit que ces libéraux (hors micro-entrepreneurs) affiliés de plein droit ou sur option à la Sécurité sociale des indépendants, peuvent choisir de bénéficier de taux de cotisations spécifiques qui seront définis par décret.

Les taux proposés selon les tranches n’ont pas bougé par rapport à la version commentée par Previssima du 10 décembre dernier.

À LIRE:

  • Transfert d'affiliation des libéraux de la CIPAV vers le Régime général: un projet de décret peu cohérent

Conversion de points

Un autre projet de décret vise à déterminer la méthode de conversion des points CIPAV pour les affiliés utilisant leur droit d’option à l’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Il prévoit que les points acquis au régime complémentaire de la CIPAV sont convertis en points du régime complémentaire des indépendants selon la méthode suivante:

Valeur de service du régime complémentaire de la CIPAV / Valeur de service du régime complémentaire des indépendant

La valeur de service serait celle du 31 décembre de l’année du changement d’affiliation.

Les points acquis antérieurement au changement d’affiliation, et ayant fait l’objet de la cotisation facultative ouvrant droit à une prestation supplémentaire au profit du conjoint survivant, conserveraient leur réversibilité totale (au profit du conjoint survivant), après leur conversion en points du régime complémentaire des indépendants.

Source Prévissima - le 21/01/2019