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Réforme de l’Assurance chômage : le dispositif de bonus/malus s’appliquera aux cotisations dues à partir de 2021

Présentées mardi 18 juin par le Premier ministre, Édouard Philippe, la réforme d’Assurance chômage contient une mesure visant à contenir l’augmentation des contrats courts via une modulation de la cotisation patronale d’assurance chômage. Elle s’appliquera à 7 secteurs d’activité ; ceux qui ont le plus recours aux contrats courts.

Ainsi, un système de bonus/malus sera mis en place sur le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage, actuellement à 4,05 %, qui pourra varier entre 3 % et 5 %. Ce taux sera fonction du nombre de ruptures de contrat de travail (hors démission) donnant lieu à une inscription à Pôle emploi par rapport à la moyenne du secteur d’activité de l’entreprise. Il ne s’appliquera pas uniquement aux contrats courts, mais à tous les contrats.

Au départ prévu pour le 1er janvier 2020, ce dispositif s’appliquera aux comportements des entreprises constatés à partir de 2020, donc sur les cotisations chômage dues à partir de 2021.

Les entreprises concernées ont donc une année supplémentaire pour moduler leurs cotisations chômages modulées et, le cas échéant, ajuster leurs pratiques.

En ce qui concerne la taxe de 10 € sur les CDD d’usage, elle entrera bien en vigueur au 1er janvier 2020.

Le contenu technique de ces mesures (système de bonus/malus et taxe de 10 €) devrait être révélé cet été par la publication de décret d’application.

 À NOTER

Par ailleurs, une série de mesures est prévue pour le 1er novembre 2019 : l’ouverture de l’assurance chômage aux indépendants et aux démissionnaires, le durcissement des règles d’éligibilité aux allocations chômage et la dégressivité à partir du 7ème mois pour les hauts salaires.

 

Source Prévissima - le 01/07/2019