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Réforme des retraites : les experts-comptables fortement impactés par le régime « universel »

Jean-Paul Delevoye a dessiné un régime « universel » de retraite, regroupant les 42 régimes actuels (de base et complémentaires).

Fin septembre, lors du 74ème Congrès de l’Ordre des experts-comptables, Charles-René Tandé, le président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, affirmait « ne pas accepter une réforme inacceptable tant sur le fond que sur le forme ». Quel serait l’impact de la réforme des retraites sur les pensions de retraite et cotisations des experts-comptables affiliés à la CAVEC* ? Les craintes de l'Ordre et de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables sont-elles justifiées ?

 

Les grands principes du régime « universel » de retraite

Le 18 juillet 2019, le Haut-commissaire à la retraite Jean-Paul Delevoye rendait ses préconisations pour un système universel de retraite, qui prévoit un dispositif en points. Il fusionnera les 42 régimes actuels en un régime universel, où chaque euro cotisé donnera les mêmes droits à retraite.

Le rapport prévoit que les professionnels libéraux cotiseront à hauteur de :

  • 28,12 %: jusqu’à un revenu de 40 524 € (représente le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale). Sur ce taux, seuls 52,31 % sont créateurs de droits à retraite, les 2,81 % restants sont dus au titre de la solidarité nationale ;
  • 12,94 % : pour la part du revenu comprise entre 40 524 € et 121 572 €, toujours avec 2,81 % non-créateurs de droit
  • 2,81 % : pour les revenus supérieurs à 121 572 €. La part élevée du revenu n’apporte en conséquence aucun droit à retraite dans le régime « universel »

La cotisation permet de calculer la pension de retraite : 10 € cotisés donnent droit à 1 point de retraite, lequel a un taux de rendement à 5,5 %. Ainsi, pour 100 € cotisé, un retraité percevra 5,5 € / an.

Le rapport du Haut-commissaire indique toutefois que les Caisses de professions libérales, dont fait partie la CAVEC, ont « vocation à être parties prenantes de cette transition via la définition de plans de convergence vers le système universel ». De tels plans n’ont pas encore été mis en œuvre.

Laure, experte-comptable depuis 35 ans, 50 000 € / an

Laure, 56 ans, souhaite se renseigner sur sa retraite. Elle est affiliée à la CAVEC depuis maintenant 25 ans, et compte encore travailler plusieurs années, si bien qu’elle devrait être affiliée depuis 35 ans au moment de son départ à la retraite. Durant sa carrière, son salaire moyen est de 50 000 € / an.

Si la réforme des retraites est adoptée telle que présentée dans le rapport Delevoye, elle peut s’attendre à une hausse annuelle de ses cotisations de 2 441 €.

Pour autant, elle ne pourra pas prétendre à des droits à retraite plus élevés. Sa pension de retraite diminuera de 6 997 € par an.

En effet, dans le régime actuel, elle peut prétendre à environ 28 600 € / an de retraite (de base + complémentaire), là où elle ne touchera plus qu’environ 21 600 € si la réforme des retraites est adoptée.

Julien, affilié à la CAVEC pendant 10 ans, 30 000 € / an

Durant sa carrière, Julien a été affilié à la CAVEC durant 10 ans, avant de se reconvertir. Sa pension de retraite totale sera donc complétée par la pension de retraite d’un autre régime.

Aujourd’hui, sa cotisation annuelle est de 5 426 €. Avec le régime « universel », elle augmenterait drastiquement de 3 010 € par an, pour arriver à 8 436 €.

Cette cotisation plus élevée ne lui ferait pas pour autant gagner plus de droits à retraite. Il peut même s’attendre à une baisse de pension de retraite de 142 € par an : sa pension est environ de 4 325€ / an aujourd’hui, contre environ 4 175 € avec le régime « universel ».

 

 

*Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables

Source: Previssima - le 14/11/2019