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Loi Pacte : simplification de la procédure de radiation du travailleur indépendant à la Sécurité sociale

Promulguée le mercredi 22 mai 2019 et publiée au Journal officiel le jeudi 23 mai, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, comporte plusieurs mesures de simplification : réduction du nombre de seuils sociaux, suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation, possibilité de créer son entreprise en ligne, etc.

Elle supporte également une mesure visant à simplifier la radiation des travailleurs indépendants ne réalisant ou ne déclarant pas de chiffre d’affaires durant au moins deux années consécutives.

Un mois pour s’opposer à la radiation

Un travailleur indépendant ne réalisant ou ne déclarant plus de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutive sera « présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la Sécurité sociale. » (Article 38 de la loi PACTE)

L’article prévoit que sa radiation peut être décidée par l’organisme de Sécurité sociale dont il relève après que l’intéressé a été informé de cette éventualité, sauf opposition de sa part dans un délai fixé par décret.

Ce décret est paru au Journal officiel vendredi 25 octobre 2019. Il fixe le délai d’opposition de l’entrepreneur à 1 mois.

Qui est concerné par la procédure ?

La procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la Sécurité sociale concerne :

  • Les entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants qui ne sont pas entrepreneurs individuels (gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL]) ;
  • Les associé unique non gérant exerçant une activité au sein d'une EURL ;
  • Le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une SARL de famille ;
  • Le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire d'une SARL ou d'une SARL de famille ;
  • Le gérant majoritaire d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
  • Le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire d'une SELARL ;
  • L’associé majoritaire non gérant exerçant une activité au sein d'une SARL ;
  • L’associé d'une société en nom collectif (SNC) ;
  • Le gérant associé d'une société civile (SC) dont l'activité est artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et qui perçoit une rémunération de la SC ;
  • Le gérant associé commandité d'une société en commandite simple (SCS) ;
  • Le gérant associé d'une société en commandite par actions (SCA).

Déroulement de la procédure de radiation

Le décret précise que lorsque la déclaration de revenus d’activité ou les formulaires mentionnant le montant du chiffre d’affaires ou des recettes n’ont pas été souscrits par le travailleur indépendant au titre d’une année, le directeur de l’organisme de Sécurité sociale dont il dépend informe, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les autres organismes de Sécurité sociale dont l’intéressé relève qu’il envisage d’engager une procédure de radiation si aucune déclaration ou formulaire n’est déposé pour l’année en cours.

Ces organismes peuvent lui transmettre dans un délai de 6 mois tout élément de nature à établir la poursuite de l’activité de l’intéressé ou le caractère non justifié de l’engagement d’une procédure de radiation.

Si la procédure de radiation est justifiée, le directeur de l’organisme de Sécurité sociale dont dépend l’intéressé l’informe qu’il est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle et qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée, sauf opposition de sa part formulée dans un délai de 1 mois.

Cette information comprend les éléments suivants :

  • Le rappel des obligations déclaratives auxquelles est soumis le travailleur indépendant ;
  • Le cas échéant, le montant des cotisations dues ;
  • La date d’effet de l’éventuelle radiation ;
  • Les effets de cette radiation sur l’inscription du travailleur indépendant dans les fichiers, registres ou répertoires, dont la liste est rappelée tenus par les autres administrations.

En l’absence d’opposition, la décision de radiation est notifiée à l’intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision. Elle mentionne les voies et délais de recours.

Conséquences de la radiation

Pour les entrepreneurs individuels, le décret prévoit que cette radiation entraîne de plein droit celles des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l'entrepreneur n'ait à déposer de déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises.

Si le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, l'organisme qui prononce cette radiation informe l'ordre concerné.

Source: Previssima - le 28/10/2019