Informations sur les cookies

Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.

Fermer
Menu | Accueil | Espace client MySwissLife

Sociétés de personnes : comment exercer mon droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?

Les associés des sociétés de personnes assujettis à l’impôt sur le revenu peuvent choisir d’être assujettis à l’impôt sur les sociétés. L’article 50 de la loi de finance pour 2019 instaure un droit de renonciation de cette option. Un décret du 27 juin 2019 vient préciser les modalités de ce droit.

Option pour l’impôt sur les sociétés : un choix irrévocable ?

En principe, les associés des sociétés de personnes sont assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), pour la quote-part de résultat qui leur revient. Le Code général des impôts (article 239) instaure un droit d’option pour les associés des sociétés de personnes : ils peuvent opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, et donc opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’option, une fois choisie par les associés, était irrévocable.

La loi de finance pour 2019, dans son article 50 change la donne. Le droit d’option est toujours possible, mais l’irrévocabilité cesse. Il est aujourd’hui possible de révoquer cette option au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. En l’absence de renonciation dans ce délai, l’option devient irrévocable.

 

Quelles sont les sociétés pouvant renoncer à leur choix ?

  • Sociétés en nom collectif (SNC)
  • Sociétés civiles (SC)
  • Sociétés en commandite simple (SCS)
  • Société en participation
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
  • Groupements d’intérêt public (GIP)
  • Sociétés civiles professionnelles (SCP)
  • Groupement de coopération sanitaire
  • Groupements de coopération sociale et médico-sociale
  • Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
  • Entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL

Comment exercer mon droit de renonciation ?

La notification de l’option pour le régime des sociétés de capitaux est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société de personne assujettie à l’impôt sur le revenu. Cette notification doit indiquer :

  • La désignation de la société
  • Les noms, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants
  • La répartition du capital social ou des droits entre ces derniers

La notification doit être signée dans les conditions prévues par les statuts, où, à défaut, par l’ensemble des associés, membres ou participants.

S’agissant de la renonciation à ce droit d’option, elle doit intervenir dans les délais précités et être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat. La renonciation doit contenir :

  • La dénomination sociale de la société
  • Le lieu du siège et, s’il est différent, du principal établissement de la société
  • L’indication de l’exercice auquel la renonciation s’applique

 

Source Prévissima - le 02/07/2019