Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugée possible le fait de verser la rémunération d’un gérant de SARL avant qu’elle n’ait été votée par décision ordinaire des associés, à condition que les statuts de la société ne l’interdisent pas.

Litige sur la rémunération du gérant

Trois frères étaient associés à parts égales d’une Société à responsabilité limitée (SARL). L’un des frères a le statut de gérant, et les deux autres sont salariés de la société. Après que des dissensions soient apparues entre les trois frères, l’un d’eux se voit retirer son contrat de travail. Finalement, la dissolution judiciaire est décidée à l’unanimité.

L’un des frères estime alors que les deux autres ont perçus des rémunérations excessives par rapport à l’activité limitée de la société avant sa dissolution, et assigne ses frères en responsabilité. Pour appuyer sa demande, il affirme que le gérant perçoit sa rémunération avant même la détermination de la rémunération par décision collective ordinaire des associés. Selon lui, la rémunération perçue ne peut pas faire l’objet d’une ratification à posteriori.

À NOTER

La rémunération du gérant de SARL doit être fixée par les statuts de la société, ou une décision collective des associé

La rémunération peut avoir lieu à priori si les statuts le permettent

La Cour d’appel ne donne pas raison au requérant, étant donné que les statuts de la société ne précisent rien sur une éventuelle obligation de déterminer la rémunération du gérant antérieurement à son versement. De plus, la pratique consistait, pour ces trois frères, à fixer la rémunération à l’issue de l’exercice comptable auquel la rémunération correspondait. De fait, elle juge que le gérant n’a pas méconnu les dispositions statutaires.

Saisie par la suite, la Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel. En effet, les statuts de la société stipulaient que « les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés ou par décision de l’associé ».

Les juges retiennent qu’en l’absence de précision de cet article sur la question de savoir si la décision de verser une rémunération au gérant devait intervenir pour l’exercice comptable futur ou pour celui qui se terminait, les statuts permettaient que la rémunération soit versée à priori, ou a posteriori.