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Un manquement de la vie personnelle peut justifier un licenciement dans certains cas

Habituellement, la Cour de cassation considère qu’un agissement ayant eu lieu dans le cadre de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Le 16 janvier 2019, la Cour en a décidé autrement, dans une affaire de falsification de factures de frais de santé.

Falsification de factures personnelles

Deux salariés de la Société Santéclair sont licenciés pour faute grave. Il leur est reproché d’avoir falsifié des factures personnelles de soins dentaires et de les avoir transmis à la Société Allianz afin d’obtenir des remboursements indus.

Dans le cadre de leur fonction, les salariés étaient chargés de traiter des courriers et appels téléphoniques d’assurés pour le compte des organismes d’assurance complémentaire portant, notamment, sur des devis de soins établis par des professionnels de santé du réseau de Santéclair et des demandes de remboursement de soins sur justificatif.

S’ils reconnaissent les faits, les salariés estiment que leur manquement ne peut être rattaché à leur vie professionnelle ou à une obligation contractuelle étant donné que la falsification a eu lieu en dehors de leur temps et lieu de travail, sans user de leurs fonctions ni utiliser les moyens dont ils disposaient dans l’entreprise.

Existence d’un lien entre le manquement et le travail

A l’inverse, les juges considèrent que le lien entre leur manquement et leur travail existe. Les factures falsifiées par les deux salariés étaient identiques à celles qu’ils manipulaient dans le cadre de leurs fonctions et l’escroquerie a été réalisée manifestement grâce à la connaissance des documents acquis dans ce même cadre.

De plus, le manquement a été commis au détriment la société Allianz, lequel est l’assureur complémentaire de santé de l’employeur et l’un des principaux clients de la société Santéclair, qui a pour activité d’offrir des prestations de service à des organismes d’assurance complémentaire de santé.

Les juges retiennent également que les factures falsifiées avaient été mises au nom d’un dentiste membre du réseau de professionnels de la Société Santéclair.

La Cour de cassation s’accorde avec cette analyse. Le licenciement pour faute grave est fondé car il se rattache à la vie de l’entreprise et constitue, compte tenu des fonctions assumées par les salariés, un manquement manifeste à l’obligation de loyauté.

Source Prévissima - le 06/03/2019