Le plan épargne retraite (PER) est un nouveau dispositif d’épargne retraite issu de la loi Pacte, disponible depuis le 1er octobre 2019, et le seul commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Le PER dispose de règles communes en matière de modes de gestion, de transfert, de sortie anticipée ou au terme et de fiscalité.
Il est organisé autour de trois compartiments :
- compartiment 1 : alimenté par des versements volontaires
- compartiment 2 : alimenté par de l’épargne salariale
- compartiment 3 : alimenté par des versements obligatoires
Le compartiment 1 correspond à l’épargne retraite individuelle, les compartiments 2 et 3 relèvent de l’épargne retraite en entreprise.
Chaque compartiment est issu d’un dispositif préexistant :
- le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin
- le PER collectif succède au Perco
- le PER obligatoire succède à l’article 83
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